Incitations financières

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Je souhaite faire construire ma maison ai-je droit à l’éco-prêt à taux 0% ?

L’éco-prêt à taux zéro ne concerne que les travaux de rénovation.
Cependant les banques et organisme de crédit proposeront, lorsque le décret d’application sera publié, des prêts à taux zéro PTZ aux primos-accédants. Le montant d’emprunt peut s’élever jusqu’à 65100€, il est majoré de 20000€ pour l’acquisition ou la construction d’un logement aux normes BBC-Effinergie. Par ailleurs, il est possible d’obtenir des Eco-P.T.Z. régionaux spéciaux en fonction de votre région d’habitation (contactez votre région pour obtenir plus d’information).

Si je construis un logement aux normes BBC-Effinergie suis-je exonéré de taxe foncière ?

Certaines collectivités locales proposent, pour tous les logements qui sont labellisés le label BBC-Effinergie et qui sont achevés à compter du 1er Janvier 2009, d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre collectivité locale.

Est-il possible de cumuler plusieurs aides ?

Le crédit d’impôt et l’éco-prêt à taux zéro peuvent être cumulés si ce dernier est émis avant le 31 décembre 2010 et que le revenu fiscal de votre foyer n’excède pas 45 000€.
Elles peuvent aussi être cumulables aux aides de l’ANAH et aux aides des collectivités locales.

Quelles sont les autres aides ?

D’autres aides peuvent vous être attribuées, renseignez –vous auprès de l’ANAH, l’ANIL, les collectivités locales et de vos espaces info énergie.

A quelles aides ai-je droit si je souhaite acquérir un logement aux normes BBC-Effinergie ?

Depuis le 1er Janvier 2009 et pour les constructions ayant un permis de construire déposé avant le 1er Janvier 2010, vous pouvez avoir droit à un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts, (loi « TEPA ») de 40% sur les sept premières annuités si votre logement est neuf, ou en l’état futur d’achèvement ou en cours de construction , qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2010.
Cette même loi TEPA, transforme le livret CODEVI en livret développement durable, non fiscalisé, permettant de financer des travaux développement durable.
Si vous êtes primos-accédants, les banques et les organismes de crédits proposent des prêts à taux zéro pour un montant d’emprunt s’élevant jusqu’à plus de 85 000 €.

Sachez que toutes ces aides sont cumulables.

Plus d’information sur les aides financières possibles pour le label BBC-Effinergie.

Quels avantages m’apportent un logement labellisé BBC-Effinergie ?

Le premier des avantages est bien évidemment la qualité de vie et le respect de l’environnement, lesquelles s’accompagnent d’économies considérables sur votre facture énergétique.

En plus de cela vous pouvez être éligible aux aides financières pour l’acquisition de logement basse consommation :

• Utilisation du livret développement durable
• Majoration du prêt à taux zéro (PTZ) de 20000€ aux primos-accédants
• Crédit d’impôt « TEPA » sur l’intérêt d’emprunt de 40% sur les sept premières années pour l’acquisition d’un logement neuf.
• Eco prêt à taux préférentiel (renseignez –vous auprès de votre banque)
• Augmentation du COS de 20%
• Exonération partielle ou totale de la taxe foncière.

Auxquelles peuvent s’ajouter les aides locales et les subventions de l’ANAH ou de l’ANIL.

Les éco-prêts et l’éco-prêt à taux zéro, est-ce la même chose ?

Non, ce sont deux mesures différentes.

Les éco-prêts ont été mis en place par les banques en 2007 en même temps que la transformation du CODEVI en Livret Développement durable. L’objectif est comme pour l’éco-prêt à taux zéro de financer des travaux d’amélioration énergétique de l’habitat mais avec une différence importante : les éco-prêts ont des taux d’intérêt globalement plus bas que les prêts classiques. Ils pourront être utilisé comme prêt complémentaire à l’éco-prêt à taux zéro en cas de besoin, ou bien pour financer des travaux non éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (un seul type de travaux, ou bien panneau solaire photovoltaïque...). (Pour plus d'information sur www.developpement-durable.gouv.fr)

Des performances techniques des matériaux d’isolation sont-elles exigées pour être éligible au crédit d’impôt développement durable ?

Le crédit d’impôt est reversé si les matériaux ou produits utilisés sont suffisamment performants.

De même les systèmes de chauffage sont soumis à cette condition.

Voir les caractéristiques minimales exigées

A quel montant d’emprunt est plafonné l’éco-prêt à taux zéro ?

Si vous choisissez de réaliser un bouquet de travaux sur 3 cibles ou bien d’améliorer la performance énergétique globale votre montant d’emprunt maximal est de 30 000€. Cependant si vous réalisez un bouquet de travaux sur 2 cibles votre montant d’emprunt maximal est plafonné à 20 000 €.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’éco-prêt à taux zéro ?

Ce prêt est sans condition de ressource, vous pouvez être propriétaire bailleur ou occupant, une SCI ou une copropriété. Votre logement doit être votre résidence principale et avoir été bâti avant le 1er Janvier 1990.

Si vous choisissez l’option « amélioration de la performance énergétique globale » votre logement doit avoir été construit entre le 1er Janvier 1948 et le 1er Janvier 1990.
On ne peut obtenir qu’un seul éco-prêt à taux zéro par logement.

Concernant le crédit d’impôt développement durable, combien de fois puis-je en bénéficier ?

Le montant du crédit d’impôt s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

La possibilité d'augmentation de 20% du Coefficient d'Occupation des Sols est-elle valable en Rénovation ?

Cette possibilité est aussi ouverte aux bâtiments existants d'habitation. Par contre, le bâtiment ne doit pas forcément obtenir le label BBC-Effinergie Rénovation pour en bénéficier mais il doit respecter les règles suivantes définies dans l'arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R.111-21 du code de la Construction et de l'Habitation :

• Les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension doivent être isolés de telle sorte que la résistance thermique soit supérieure ou égale à 5 m2 K/W.
• Le bâtiment et son extension doivent être équipés :
  • soit d’un générateur utilisant la biomasse et assurant au moins 50 % de la consommation de chauffage de l’ensemble des locaux ;  
  • soit de capteurs photovoltaïques d’une surface supérieure ou égale à un dixième de la SHON, ou de capteurs assurant une production annuelle d’électricité de plus de 25 kWhep/m2
  • soit de capteurs solaires pour la fourniture d’eau chaude, de surface d’entrée supérieure ou égale à 3 m2 par logement, ou la fourniture d’eau chaude est assurée par l’énergie solaire pour une valeur égale ou supérieure à 50 %;
  • soit d’une pompe à chaleur."

Le projet est une réhabilitation très lourde. A ce titre les impôts considèrent qu’il s’agit d’un bâtiment neuf. Peut-on demander la labellisation BBC-Effinergie neuf pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Non, le fait de considérer le projet comme un bâtiment neuf selon code des impôts est une exception. Le projet reste une réhabilitation d’un bâtiment existant. Vous pouvez donc demander la labellisation BBC-Effinergie Rénovation pour les bâtiments construits après le 1er janvier 1948 et la labellisation Effinergie Rénovation pour les bâtiments construits avant cette date. Mais vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt sur les intérêts de l’emprunt.